Conditions générales de vente et de livraison

CSD INOX – BE0439.371.101

L’acceptation de l’offre ou de la réception/livraison par le client implique, l’agrément intégral à nos conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toutes autres qui nous seraient communiquées, sauf dispositions contraires écrites, expressément acceptées par nous.

• Offres & commandes

Nos offres sont toujours faites sans engagement jusqu’à confirmation écrite de la commande. Tous engagements, promesses ou commandes acceptées par nos agents ou nos délégués, ne nous seront opposables que s’il y a confirmation écrite de notre part.

• Livraisons et délais

Tous nos prix s’entendent enlevé sur notre site de Wavre par l’acheteur. Cependant, sur demande, l’acheteur a la possibilité de nous demander une livraison entrainant un supplément de coût. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur même si le transport est commandé ou exécuté par nos soins. Sachant que nous travaillons exclusivement du sur-mesure, le délai de livraison est donné à la commande après validation des plans définitifs et le paiement d’un acompte de 30% du montant total de la commande tva comprise. Les délais de disponibilité du matériel sont indicatifs. Les retards éventuels n’ouvrent aucun droit à dédommagement ou à remboursement de frais quelconques. Toute annulation de commande n’exclus pas le paiement de la totalité de cette dernière. Un arrangement pourra éventuellement être trouvé entre les parties mais dans tous les cas il devra validé par le vendeur.

• Réception et réclamations

A la réception du matériel, l’acheteur signera un bon de livraison et reconnait avoir reçu la marchandise conforme et en parfait état. Pour être valables, les réclamations doivent être envoyées dans les huit jours de la réception de la marchandise ou de l’exécution des travaux, par lettre recommandée décrivant clairement les motifs. En cas de vice ou de défaut reconnu nous nous réservons le droit de reprendre, remplacer ou de remettre en état le matériel ou de refaire le travail, à l’exclusion de tout dommage et intérêt.

• Paiement, clause pénale et réserve de propriété

Sauf stipulation contraire nos factures sont payables au comptant à notre siège. Tout montant non payé à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal en vigueur dans les transactions commerciales et le montant de la facture sera augmenté d’une indemnité conventionnelle forfaitaire fixée à 15%, avec un minimum de 75€. Les paiements sont affectés aux factures les plus anciennes, et aux taux d’intérêt ou indemnités qui s’y rapportent. L’acceptation de traite ou de billet à ordre ‘opère pas novation et ne déroge pas aux présentes conditions. La propriété des marchandises livrées nous reste acquise aussi longtemps que la totalité du prix et des accessoires n’a pas été acquittée. Néanmoins, dès la livraison, tous les risques, sans réserve aucune, sont transférés à l’acheteur. L’acheteur accepte qu’en cas de non-respect des conditions de paiement le vendeur puisse venir enlever le matériel et conserve, à titre de dommage et intérêts, les sommes qui auraient déjà été versées. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, nous serons en droit d’invoquer l’exception « non adimpleti contractus » et être ainsi déchargé de toute obligation vis-à-vis du client. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle du marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus s’y satisfaire nous donne droit d’annuler tout ou une partie de la commande.

• Installation

Toutes nos fabrications sont enlevées sur notre site de Wavre par l’acheteur. Une livraison reste possible (voir point 2 des présentes conditions générales). Dans quelques cas précis et uniquement après notre validation, une installation du matériel est possible via un partenaire installateur. Une remise de prix parviendra à l’acheteur directement de notre partenaire installateur reprenant la fourniture du matériel, sa pose et dans certains cas une prise de mesure. Les conditions générales de notre partenaire seront également d’application.

• Garantie

Si l’acheteur est un particulier, la garantie légale s’applique. Le matériel commandé par l’acheteur doit dans ce cas avoir un usage de type privé. La durée de la garantie est alors limitée à 2 ans. Si l’acheteur est un professionnel ou si l’achat à un usage professionnel, c’est la garantie commerciale du vendeur et, le cas échéant, la garantie des vices cachés qui s’applique. La garantie n’ouvre aucun droit à dédommagement ou au remboursement de frais quelconques. Sont exclus de la garantie toutes défectuosités dues à une utilisation erronée ou à des déteriorations dont la cause est étrangère au matériel fourni ainsi que les conséquences d’un manque de protection ou d’une défectuosité de l’installation (électrique par exemple) sur laquelle est branché le matériel. La garantie tombe de plein droit en cas d’intervention d’un tiers sur le matériel ainsi qu’en cas de retard de paiement (exception « non adimpleti concratus »).

• Juridiction

Les tribunaux de Bruxelles ou de Nivelles, au choix du vendeur, sont seuls compétents pour toute contestation relative à la fourniture ou à son paiement nonobstant les conditions stipulées par l’acheteur.